Affaire CCSSB: des élus communautaires saisissent le Préfet

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Cela a été un des feuilletons politiques de cet été, l’affaire de l’altercation entre le Président de la CCSSB, Ferdinand Bernhard (également maire de Sanary) et Cécilia Papadacci, élue communautaire et également Conseillère municipale (de l’opposition) de Sanary (voir nos articles ici, ici et ici).

Nouvel épisode aujourd’hui avec la demande de déférés de deux élus communautaires de Sanary en vue notamment de faire annuler la délibération ayant conduit à la nomination des membres de la commission de délégation des services publics et parmi elles, Gabriel Tambon. Rappelons que ce dernier a été condamné, avec exécution immédiate, à une peine de non exercice de ses fonctions de maire et d’élu communautaire (voir nos articles ici et ici) mais qu’il refuse au nom de la présomption d’innocence à l’exécution de sa peine….

Les motivations de cette demande portent sur le fait qu’aucun élu des minorités municipales ne fait partie d’aucune commission, ni du bureau de la CCSSB contrairement aux dispositions légales…

 

COMMENTAIRES sur “Affaire CCSSB: des élus communautaires saisissent le Préfet

  1. si celà est vrai…et pourquoi cela ne le serait t-il pas,( je vois mal ces conseillers s’embarquer dans un pareil pataquès sans biscuits)
    il va falloir réserver sa place pour assister au prochain conseil communautaire afin de voir Guignol, Gnafron et tous leurs amis….pb qui fera le Ravi ?
    décidément malgré tous les efforts de certains, difficile d’empêcher la régularité des débats et la démocratie de s’installer en SSB

  2. Il faut se reporter au CGCT modifié par loi du 17 mai 2013 et s’appliquant à compter du renouvellement des conseils municipaux et communautaires en mars 2014

    LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4) CHAPITRE Ier : Dispositions communes

    Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3)

    Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)

    Section 3 : Organes et fonctionnement

    ETC………………………

    et en particulier son article L5211-1 ci après, mentionné dans le courrier au préfet:

    Article L5211-1 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 37

    « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

    Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L.2121-22-1 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

    L’article L. 2121-22-1 s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.

    Pour l’application de l’article L. 2121-4, la démission d’un membre de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu. »

    NOTA :

    Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

    ET L ARTICLE L2121-22 DISPOSE::

    Article L2121-22 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 29

    Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

    Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

    Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

    NOTA :

    Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

    BREF, il s’agissait de textes s’appliquant à compter des élections des conseils en mars 2014…. textes qui ouvrent des droits aux minorités dans les différents conseils…. élus à cette date, et notamment dans les conseils communautaires…..
    Il est clair que les conditions dans lesquelles les élections au niveau du conseil de SSB ont été effectuées sont entachées de nullités imparables et que, sauf à se voiler les yeux, le préfet va devoir intervenir en saisissant les juridictions administratives pour faire annuler tout ce salmigondis électoral communautaire (je te passe la salière tu me donnes la poivrière, le premier qui rira….)…. C’est terrible pour un président qui souffre d’une allergie à « toute opposition » de se trouver les pieds pris dans le tapis. On ne peut plus danser tranquillement…. Hé oui, au lieu de grands discours, il fallait analyser les nouveaux textes avant….
    C’est ce qu’on appelle une analyse juridique à tiroir… et Ferdinand s’est pris le tiroir sur le pied!

    On va vivre une période formidable …. et cela risque d’être bien plus sportif qu’à SANARY.
    Il devrait y avoir du monde au prochain conseil…. Le Muppets show à coté , c’est triste.

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