Une fois n’est pas coutume, nous réagissons à une mesure importante annoncée par Nicolas Sarkozy hier soir et reproduisons in- extenso un article publié par les Échos aujourd’hui sur les nouveaux droits à construire, qui, si cette mesure était votée, devrait être inscrit dans le PLU de notre commune…

quels droits à construire supplémentaires ?

Propriétaire d’une maison, d’un terrain ou d’un appartement, comment calculer vos droits à construire supplémentaires ? Quelles conséquences sur le prix de vente de vos biens immobiliers ?

Que l’on soit propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain à construire, la majoration des droits à construire de 30% annoncée par Nicolas Sarkozy vous concerne. Pour faire le point sur les droits à construire, il suffit de joindre la mairie où se trouve le bien immobilier ou foncier. En communiquant l’adresse du bien au service de l’urbanisme, il vous renseignera sur le COS (coefficient d’occupation des sols) de votre secteur. A ce COS, vous appliquez la superficie de la parcelle où est situé le bien pour obtenir sa constructibilité. De ce montant, vous déduisez la superficie déjà construite. Attention, cette réforme ne sera applicable que si elle est votée en l’état.

Vous êtes propriétaire d’une maison

Imaginons que votre résidence principale soit située dans un secteur où le COS s’élève à 0,4. Si elle est implantée sur un terrain de 1.000 mètres carrés, cela signifie que sa constructibilité s’établit à 400 mètres carrés. Si votre demeure se développe déjà sur 220 mètres carrés, il reste des droits à construire sur 180 mètres carrés. A ce stade, un architecte ou un géomètre expert peut effectuer le mesurage de la construction existante. Avec la réforme annoncée, le COS serait majoré de 30%, ce qui le porterait à 0,52. D’où une constructibilité de 520 mètres carrés et la possibilité de construire 300 mètres carrés supplémentaires.
« Comme avec cette majoration des droits à construire, les familles souhaitant s’agrandir n’auront plus besoin de déménager, l’offre de maisons individuelles à vendre pourrait baisser » prévoit Sylvain Jutteau, directeur national de la gestion immobilière chez Century 21. Quant aux vendeurs souhaitant conserver leur surface actuelle, la perspective de pouvoir construire plus constitue un élément supplémentaire de valorisation de leur bien immobilier.

Vous êtes propriétaire d’un terrain à construire

Là encore, la possibilité de pouvoir construire davantage devrait valoriser davantage le terrain. « Outre le COS -même majoré de 30 % -, les règles de gabarit ou hauteur et d’emprise au sol sont à prendre en compte tempère Marc Gedoux, Pt de Pierre Etoile. En raison de ces contraintes, la majoration de 30 % des droits à construire ne sera pas forcément atteinte partout ».

Vous êtes propriétaire d’un appartement

Les éventuels droits à construire constituent la propriété du syndicat de copropriété. Si un co-propriétaire souhaite profiter de cette réforme pour faire installer une veranda sur sa terrasse, il devra acquérir auprès du syndicat, les droits à construire pour réaliser ce projet.« Dans les immeubles résidentiels , la majoration des droits à construire n’aura guère d’incidence, car les règles de fonctionnement de la copropriété sont très compliquées et permettent rarement d’obtenir une extension » poursuit Sylvain

Un conseil : dans tous les cas de figure, mieux vaut attendre le vote de cette réforme pour déposer un permis de construire ou une autorisation de travaux.

Source: Les Échos echo.st/281713